Arrêté du 31 décembre 2002 pris en application de l'article L. 6147-5 du code de la santé publique, fixant la dotation des dépenses hospitalières autorisées de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2003

J.O. 2 du 3 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 décembre 2002 pris en application de l'article L. 6147-5 du code de la santé publique, fixant la dotation des dépenses hospitalières autorisées de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2003

NOR : SANH0224358A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu les articles LO 111-3 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article L. 6147-5 du code de la santé publique ;

Vu la loi no 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment son article 49,

Arrête :

Article 1

Le montant total annuel des dépenses hospitalières autorisées, prises en compte pour la fixation de la dotation globale annuelle de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2003 est fixé à 16 574 946 EUR se décomposant comme suit :

- budget général : 15 489 751 EUR ;

- budget annexe de l'unité de soins de longue durée : 1 085 195 EUR.

Article 2

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

L.-C. Viossat